Compass – Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 18/08/2023
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
COMPASS
Société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros
Immatriculée sous le numéro 898 485 461 au RCS de SAINT-ÉTIENNE
Identifiant SIRET : 898 485 461 00013
dont les représentants légaux sont M. Julien TEISSIER en qualité de président, M. Rayane SAIDANI en qualité de directeur général et M. Mathieu MONEUSE en qualité de directeur général
Ayant son siège social 5 rue Edouard Martel 42100 SAINT-ÉTIENNE
Adresse électronique : contact@carte-compass.fr
Site Internet : www.carte-compass.fr
Numéro TVA intracommunautaire : FR25898485461
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par COMPASS (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant acquérir l’application numérique proposée par le Vendeur (« l’Application »).
L’Application est une application mobile de réduction exclusivement dédiée aux personnes physiques âgées de moins de vingt-six ans, étudiantes ou non. L’application est à ce jour utilisable dans trois villes différentes en France : MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) et SAINT-ETIENNE (Loire).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – Achats de l’Application
L’achat de l’Application s’effectue via une plateforme numérique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre l’Application à des professionnels ou à des non-professionnels, mais uniquement à des consommateurs âgés de moins de 26 ans, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par des personne ne correspondant pas à ce profil.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur propose deux types d’abonnement, au choix :
- Un abonnement annuel (19,99 €)
- Un abonnement mensuel (2,99 €)
L’abonnement se renouvelle tacitement à échéance.
L’abonnement annuel donne l’accès à l’intégralité des offres proposées sur l’Application. L’abonnement mensuel donne l’accès à l’intégralité des offres proposées sur l’Application à l’exception de l’offre « Alpe d’Huez » réservée exclusivement aux abonnés annuels.
Si le Client souhaite refuser la reconduction de son abonnement, il devra se désabonner au plus tard la veille du jour de la date anniversaire de reconduction du contrat.
- Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des Clients Particuliers:
Article L. 215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.»
Article L. 215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
L’abonnement est valable jusqu’à la date du 27ème anniversaire du Client. Ainsi, le jour du 27ème anniversaire du Client, l’abonnement (annuel ou mensuel) cessera automatiquement, ainsi que les prélèvements.
Pour cesser l’abonnement, le Client n’a pas besoin de contacter préalablement le Vendeur. Il peut, à tout moment, se désabonner. Pour ce faire, le Client devra ouvrir l’application mobile et suivre le process suivant : Mon compte > Paramètres (en haut à gauche) > Se désabonner. Les prélèvements cesseront alors avec effet immédiat.
Le Client pourra inscrire un code promotionnel pour obtenir une réduction sur le prix de l’abonnement. Pour ce faire, le Client devra suivre le process suivant : Prendre un abonnement > Choisis ton offre d’abonnement (sélectionner celui souhaité) > Valider > Entrer le code promo (si le Client en a un) > Appliquer. Pour passer au paiement, le Client appuiera sur « Valider ».
Le Client aura la possibilité d’accéder à la newsletter du Vendeur s’il coche la case idoine.
Article 4 – Commande de Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur l’application mobile ;
- Suivre les instructions sur l’application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Service choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection du Service depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total (la » Validation de la Commande « ) ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix TTC.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Tarifs
L’Application est fournie au tarif en vigueur figurant sur la plateforme, au jour de l’achat.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
L’Application proposée par le Vendeur est délivrée au Client en contrepartie d’un prix.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à l’application mobile restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation de l’application mobile.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le paiement du Prix TTC par le Client s’effectue, au jour de l’achat, par l’intermédiaire d’une carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via l’application mobile.
ARTICLE 7 – Remise de l’Application – Délivrance
La délivrance de l’Application s’entend du transfert au Client de la possession ou du contrôle de l’Application commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance de l’Application s’accompagne de la remise de la notice d’emploi.
La délivrance de l’Application inclut les éléments numériques du bien et le Vendeur s’oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client le service numérique inclus dans le Produit Numérique commandé, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété de l’Application du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 9 – Mises à jour des éléments numériques inclus dans l’Application
Le Vendeur s’engage à assurer les mises à jour de l’Application nécessaires pour assurer le maintien de sa conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de l’Application devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques de l’Application, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert, de son impact sur les performances de l’Application et de l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courriel sur contact@carte-compass.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
- Modèle de formulaire type de rétractation:
Prénom et nom du Client
Adresse du Client
Code postal et Ville du Client
Destinataire : SAS COMPASS
Adresse du destinataire : contact@carte-compass.fr
À …, le … (date du courriel)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : abonnement mensuel ou annuel) que j’ai reçu le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du Client
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
L’Application proposée à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
11-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer une Application conforme à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité de l’Application à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
- compatibilité (capacité de l’Application à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité de l’Application, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Application pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Application, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Application durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Application.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,
– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La conformité de l’Application inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité de l’Application, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité de l’Application a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client par courriel.
Toute Application mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement de l’Application non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance de l’Application remplacée.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement de l’Application non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Application délivrée et la valeur de cette Application en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution de l’Application non conformes au Vendeur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant l’Application délivrée et la rendant impropre à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Application conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Garanties légales applicables aux Services d’Abonnement:
Vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie contre les vices cachés sur nos Services d’Abonnement.
Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans le cas où le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue : Vous avez droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique à compter du début de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). »
Garantie légale des vices cachés
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
11-3. Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel l’Application est délivré, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ou de négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure ;
– refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application.
ARTICLE 12 – Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du Vendeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 13 – Confidentialité des données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.
Les informations personnelles communiquées (genre, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, ville de rattachement) sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Julien TEISSIER, représentant légal de la SAS COMPASS.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données pourront être transmises aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données pourront également être transmises à des enseignes partenaires afin que le Client puisse bénéficier des réductions en question (Bird, ASSE).
En effet, pour la mise en place d’offres avec l’ASSE et BIRD, le Vendeur doit leur transmettre le nom, le prénom et l’adresse mail du Client. Concernant l’ASSE, un compte ASSE est directement créé pour le Client avec ces informations personnelles transmises.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client pourra exercer ses droits en contactant M. Julien TEISSIER, en tant que représentant légal de la SAS COMPASS, par le biais de l’adresse électronique : contact@carte-compass.fr
ARTICLE 14 – Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Dans cette hypothèse, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 15 – Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
- Julien TEISSIER, représentant légal de la SAS COMPASS
Adresse mail du service après-vente : contact@carte-compass.fr
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Courrier postal :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Mail :
mediateurduecommerce@fevad.com
Site web :
https://www.mediateurfevad.fr/
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Etienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
– sur les spécifications lui permettant d’acquérir l’Application en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation,
– sur les caractéristiques essentielles de l’Application et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de l’Application ainsi que les restrictions éventuelles d’installation de celle-ci,
– sur le prix de l’Application,
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente,
– sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières,
– sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant,
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de l’Application afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l’Application commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.