Compass – Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

COMPASS
Société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros

Ayant son siège social 5 rue Edouard Martel 42100 SAINT-ÉTIENNE

Immatriculée sous le numéro 898 485 461 au RCS de SAINT-ÉTIENNE

Identifiant SIRET : 898 485 461 00013

Tél. : 0782872916

adresse électronique : contact@carte-compass.fr

site Internet : www.carte-compass.fr

numéro TVA intracommunautaire : ________________

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par COMPASS (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant acquérir l’application numérique proposée par le Vendeur (« l’Application »).

L’Application est une application mobile de réduction exclusivement dédiée aux moins de vingt-six ans, étudiants ou non. L’application est à ce jour utilisable dans trois villes différentes, MARSEILLE (Bouches du Rhône), AIX-EN-PROVENCE (Bouches du Rhône) et SAINT-ETIENNE (Loire).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat

 

ARTICLE 3 – Achats de l’Application

 

L’achat de l’Application s’effectue via une plateforme numérique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre l’Application à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs de moins de 26 ans, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par des personne ne correspondant pas à ce profil.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

 

L’Application est fournie au tarif en vigueur figurant sur la plateforme, au jour de l’achat.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance de l’Application.

L’Application proposée par le Vendeur est délivrée au Client en contrepartie d’un prix.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express).

 

ARTICLE 6 – Remise de l’Application – Délivrance

 

La délivrance de l’Application s’entend du transfert au Client de la possession ou du contrôle de l’Application commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance de l’Application s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.

La délivrance de l’Application inclut les éléments numériques du bien et le Vendeur s’oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client le service numérique inclus dans le Produit Numérique commandé, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété de l’Application du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

 

ARTICLE 8 – Mises à jour des éléments numériques inclus dans l’Application

 

Le Vendeur s’engage à assurer les mises à jour de l’Application nécessaires pour assurer le maintien de sa conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de l’Application devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

Le Vendeur s’engage à informer le Client de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques de l’Application, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte.

Il s’oblige également à mettre à la disposition du Client les informations fournies par le producteur de l’Application relativement à la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat de l’application restent compatibles avec un usage normal de celle-ci.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

L’Application proposée à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

9-1. Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur s’engage à délivrer une Application conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

  • fonctionnalité (capacité de l’Application à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
  • compatibilité (capacité de l’Application à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
  • interopérabilité (capacité de l’Application, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

 

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation,

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,

– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

La conformité de l’Application inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité de l’Application, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Toute Application mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement de l’Application non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance de l’Application remplacée.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement de l’Application non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Application délivrée et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution de l’Application non conformes au Vendeur.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

9-2. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Application délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Application conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

9-3. Exclusion de garantie

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

– non respect de la législation du pays dans lequel l’Application est délivré, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ou négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure,

– refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application.

 

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données pourront également être envoyées à certaines enseignes partenaires afin de pouvoir appliquer les réductions en question (Bird, ASSE, OM).

Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ___________.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés en vue de la fourniture de l’Application au Client.

 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 13 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Application pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ___________, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

– sur les spécifications lui permettant d’acquérir l’Application en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation,

– sur les caractéristiques essentielles de l’Application et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de l’Application ainsi que les restrictions éventuelles d’installation de celle-ci,

– sur le prix de l’Application,

– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées,

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente,

– sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières,

– sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant,

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

 

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de l’Application afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l’Application commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.