Compass – Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 12/05/2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») de la société COMPASS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 200,00 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 898 485 461, dont le siège social est situé 5, rue Edouard Martel, 42100 SAINT-ETIENNE (SIRET : 898 485 461 00013), et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR25898485461 (désignée ci-après le « Prestataire »), ayant une activité de fourniture de services de regroupement d’offres promotionnelles (les « Réductions ») auprès d’une communauté de personnes physiques âgées de plus de quinze ans et de moins de vingt-six ans (ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, à l’exclusion de tout client personne morale, et de tout client professionnel et/ou non-professionnel, et désignés les « Clients »), via une application mobile (l’« Application ») accessible via les magasins d’applications App Store et Google Play Store, pour une souscription en France uniquement, pouvant inclure une utilisation des Réductions dans d’autres pays limitrophes et/ou de l’Union européenne (les « Services »).

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale     : SAS COMPASS – 5, rue Edouard Martel – SAINT-ETIENNE
• Adresse email        : contact@carte-compass.fr
• Contact via le Site : https://carte-compass.fr/contact/
• Téléphone              : +33 (0)7 82 87 29 16

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale et l’hébergement du Site et de l’Application, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « mentions légales » du Site et/ou de l’Application.

1. CONTRAT – PROCESS DE COMMANDE

1. Les Services et Réductions sont présentés sur le « Site » (https://carte-compass.fr/) et l’Application par une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, de leurs prix de vente, et des éventuelles conditions de vente spécifiques. Le Prestataire peut modifier son catalogue à tout moment, sous réserve des Contrats (tels que définis ci-après) et commandes en cours, notamment en raison de l’évolution de ses partenariats.
2. Les Services sont disponibles sur abonnement, dont les conditions sont décrites sur l’Application (abonnement mensuel ou annuel), donnant accès aux Réductions.
3. Toute passation de commande (abonnement aux Services et/ou utilisation des Réductions) emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire et le Client (les « Parties »), et (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques, prix et quantités des Services commandés.
4. Les Services sont souscrits en ligne, via l’Application uniquement.
5. Des mises à jour de l’Application peuvent être fournies par le magasin d’applications du Client et/ou réalisées en lien avec les navigateurs internet. Selon la mise à jour, le Client peut être amené à télécharger/exécuter une nouvelle version de l’Application, et à accepter à nouveau les CGV, pour pouvoir continuer à utiliser l’Application et les Services.
6. Commande en ligne via l’Application
1. Accessibilité

L’Application est accessible aux Clients disposant d’un compte personnel, dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) : smartphone fonctionnel disposant de la version la plus récente de son système d’exploitation et connexion internet de bonne qualité. Tous les frais et coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application et au Site, sont exclusivement à la charge du Client, seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, ainsi que de son accès à internet. Par ailleurs, pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services, le Client doit autoriser l’utilisation des fonctions suivantes de son mobile par l’Application :

Le Prestaire fait son possible pour que le Site et l’Application soient accessibles 24H/24 7J/7, sous réserve de ce qui suit.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour minimiser les perturbations d’accès au Site et à l’Application pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

Les accès au Site et/ou à l’Application et l’utilisation des Services nécessitent une connexion internet de bonne qualité, ce dont le Client est seul responsable. En conséquence, en cas de connexion internet faible / de mauvaise qualité, les accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services pourront être dégradés, ce que le Client reconnait et accepte.

Les Services peuvent être perturbés pour des raisons liées à la force majeure, de mesures techniques sur les installations du Prestataire, des fournisseurs de données ou des exploitants du réseau qui sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des services (par exemple, la maintenance, réparation, mise à jour logicielle, extension), de surcharges temporaires en raison de pointes de charge des services ou de perturbations dans les systèmes de télécommunications de tiers.

Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité en cas de perturbations et/ou d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle, sans faute de sa part (notamment problème sur les matériels et/ou accès internet de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet, etc.).

Les Clients ont la possibilité de signaler des anomalies au Prestataire (à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus), qui s’engage à les corriger, au titre d’une obligation de moyens, et dans les conditions et modalités prévues par les CGV.

1. Tarifs

L’Application est fournie au tarif en vigueur figurant sur l’Application, au jour de l’achat, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

1. Offres promotionnelles – Parrainage

Le Prestataire peut proposer des offres spéciales, promotions et offres de parrainage, dont les modalités et conditions d’utilisation sont détaillées au Client via l’Application.

Codes promotionnels : Le Client peut être amené à utiliser des codes promotionnels, dans les conditions détaillées par le Prestataire sur l’Application : dans cette hypothèse, le code promotionnel est applicable, en principe et sauf stipulation contraire du Prestataire, à la première échéance uniquement, le renouvellement de la Commande (mensuel ou annuel) se voyant appliquer le tarif applicable, sans promotion ou réduction particulière.

Offres de parrainage : Le Prestataire propose aux Clients, via l’Application, le cumul de points de parrainage :

• Tout Client peut proposer à un potentiel utilisateur de l’Application qui n’est pas encore Client de souscrire un abonnement auprès du Prestataire, à un tarif préférentiel, en indiquant, au moment de la souscription, que ledit Client le parraine (le « Parrain »).
• Dès la souscription d’un abonnement par un nouveau Client pour lequel un parrain est désigné, le Parrain concerné est crédité, sur son compte abonné, d’un certain nombre de points de parrainage, définis dans l’offre du Prestataire.

Le Client peut utiliser les points de parrainage pour obtenir des avantages spécifiques proposés par les partenaires du Prestataire, via l’Application (les « Avantages Parrainage ») en échange d’un certain nombre de points de parrainage, sur présentation de la preuve de la commande par le Parrain au partenaire concerné.

1. Création d’un compte Client

La création d’un compte par le Client est obligatoire. A la création du compte, le Client :

• Remplit le formulaire d’ouverture du compte, en renseignant les informations demandées,
• Prend connaissance (i) des CGV, et (ii) de la Politique de confidentialité du Prestataire et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.

Concernant les identifiants de son compte, le Client s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité. Les Clients doivent, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée / frauduleux de leurs comptes ou mots de passe.

1. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur l’Application, le Client indique dans le formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

1. Sélection des Services et validation de la commande

Le Client, afin de passer commande, suit le processus suivant :

1. Le Client sélectionne le Service souhaité via l’onglet « Prendre un abonnement » ;
2. Le Client a alors accès au récapitulatif du détail de la commande (le panier), du prix total TTC, et peut corriger les éventuelles erreurs ainsi qu’appliquer un code promotionnel éventuel ; le Client peut également choisir de s’abonner à la newsletter du Prestataire en cochant la case dédiée à cet effet ;
3. Après avoir validé son panier, le Client accède au paiement via une interface de paiement sécurisée afin qu’il s’acquitte du prix convenu : après avoir vérifié sa commande, le Client clique sur « Payer maintenant » (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client).

Le Prestataire confirme la commande par l’envoi d’un accusé de réception de commande (la « Confirmation de commande ») qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du Service commandé, le prix TTC, et contient les CGV et la Politique de confidentialité en pièce-jointe. Le contrat est formé au paiement de la commande, confirmée par l’envoi d’une Confirmation de commande, et est constitué par la Confirmation de commande (récapitulant la commande du Client), la Politique de confidentialité et les CGV (ensemble, le « Contrat »).

Le Client a alors accès aux Services via l’Application, après connexion à son compte client.

Le Prestataire n’a pas vocation à fournir les Services à des professionnels ou à des non-professionnels, mais uniquement à des consommateurs (personnes physiques) âgés de plus de quinze (15) ans et de moins de vingt-six (26) ans, pour leurs besoins personnels exclusivement. Le Prestataire se réserve donc le droit de refuser les achats, et de résilier les Contrats souscrits par des personnes ne correspondant pas à ce profil, à leurs torts exclusifs (résiliation pour faute, sans remboursement).

Les Services sont ainsi accessibles par toute personne répondant aux caractéristiques détaillées ci-dessus, jusqu’à la date de leur vingt-septième (27^ème) anniversaire. A compter du vingt-septième (27^ème) anniversaire du Client, le Contrat ne peut plus être renouvelé à son échéance (annuelle ou mensuelle) et cesse automatiquement à ladite échéance suivante

Certaines offres ne sont pas accessibles aux mineurs (notamment relatives à l’alcool), le Prestataire s’engageant à maintenir une vigilance constante pour la protection des mineurs.

A cet égard, le Client s’engage à renseigner les informations demandées par le Prestataire, et notamment relatives à son âge et à son identité : le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande du Client, ou de résilier le Contrat souscrit, en cas d’information manquante, erronée ou fallacieuse.

En toute hypothèse, il est rappelé que, quel que soit l’âge du Client, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande (i) souscrite par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, (ii) anormale ou passée de mauvaise foi, ou (iii) ne répondant pas aux caractéristiques nécessaires détaillées dans les CGV.

1. Durée – Reconduction du Contrat

Les Contrats sont souscrits pour les durées fermes indiquées sur l’offre afférente (notamment abonnement annuel ou mensuel), et se renouvelle tacitement à l’échéance pour une durée identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation par le Client, via l’Application, à tout moment avant la survenance de l’échéance de la période en cours.

Au renouvellement du Contrat à son échéance, les Services sont payables sans délai, par prélèvement bancaire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action, la suspension du Contrat.

En outre, et au choix du Prestataire, le défaut / retard de paiement entraine, automatiquement et de plein droit, la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, DIX (10) jours après une mise en demeure de payer (par LRAR ou mail), restée totalement ou partiellement infructueuse.

Pour mettre un terme à l’abonnement, le Client peut, à tout moment, ouvrir l’Application et suivre le process suivant : Mon compte > Paramètres (en haut à droite) > Se désabonner. Les prélèvements cessent alors avec effet immédiat. Le Contrat est alors résilié à la survenance de l’échéance de la période en cours, et n’est pas renouvelé pour une nouvelle période.

Le Client est libre de cesser l’utilisation de l’Application et/ou du Site à tout moment et/ou de supprimer son compte personnel, étant précisé que la seule suppression de l’Application et/ou du compte par le Client n’équivaut pas à une demande de désabonnement / résiliation du Contrat et n’entraîne donc ni la résiliation de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, ni la cessation des prélèvements, le Client demeurant tenu du règlement du prix convenu dans cette hypothèse. La clôture du compte personnel entraine l’impossibilité d’accéder aux Services.

Lorsque le Client notifie au Prestataire la résiliation du Contrat, le Prestataire confirme la réception de ladite résiliation et l’informe par courrier électronique, de la date à laquelle le Contrat prend fin et des effets de la résiliation (suspension des Services à la date indiquée notamment).

Les obligations contractuelles de chacune des Parties qui, par stipulation expresse ou par nature, ont des durées supérieures, perdureront au-delà de la clôture du compte personnel du Client pour quelque cause que ce soit.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L. 215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

1. Droit de rétractation

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, que conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1°) du Code de la consommation, l’exécution des Services commence pendant le délai de rétractation, dès lors que le Client en fait la demande expresse : les Services sont effet pleinement exécutés dès la conclusion du Contrat et la fourniture de l’accès à l’Application, qui ouvre droit aux Réductions. Le Prestataire recueille, à cet effet, lors de la passation de la commande (i) la demande expresse du Client, et (ii) la reconnaissance du Client de la perte de son droit de rétractation lorsque les Services auront été pleinement exécutés par le Prestataire, à savoir à la conclusion du Contrat ouvrant droit aux Réductions.

1. Résiliation pour faute et lutte contre la fraude

Sans préjudice de ses autres droits et recours (et notamment de tous dommages et intérêts éventuels), le Prestataire comme le Client dispose du droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat (suspension pour inexécution, incluant, pour le Prestataire, le droit de suspendre l’accès à l’Application), et/ou de résilier le Contrat : 

• En cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations contractuelles, après envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et/ou courrier électronique / mail, demeurée sans effet HUIT (8) jours ouvrés après sa réception,
• En cas de manquement grave et/ou répété par l’autre Partie de l’une de ses obligations contractuelles, immédiatement sur simple notification adressée par LRAR et/ou courrier électronique / mail avec demande de confirmation de réception.

La résiliation du Contrat pour faute du Client entraine la clôture de son compte personnel, ainsi que la cessation de l’accès à l’Application et à son contenu.

Le Client peut récupérer les données personnelles et/ou en demander la suppression s’il le souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens au Prestataire.

Si le Client estime que son compte et/ou ses accès à l’Application ont été suspendus, supprimés ou résiliés par erreur, ou sans juste motif (c’est-à-dire résultant d’une inexécution fautive dans les conditions précisées ci-dessus), le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : SAS COMPASS – 5, rue Edouard Martel – SAINT-ETIENNE. Téléphone : +33 (0)7 82 87 29 16. Mail : contact@carte-compass.fr.

Il est expressément rappelé au Client que :

• Le respect de l’âge minimum et maximum des Clients est un critère essentiel à la formation du contrat entre le Client et le Prestataire ; le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, et qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation de l’Application. Toute déclaration fausse, fallacieuse et/ou erronée sur ce sujet, de même que concernant l’identité du Client, constitue un manquement grave du Client à ses obligations au titre du contrat.
• Le contrat est conclu intuitu personae à l’égard de la personne du Client, et lui est ainsi strictement personnel : le contrat ne peut être ni cédé, ni apporté, ni exécuté, ni utilisé par un tiers autre que le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire ; l’utilisation de l’Application au moyen du compte créé par le Client par, et/ou pour le compte de, et/ou au profit d’un tiers autre que le Client est strictement prohibée et constitue un manquement grave du Client à ses obligations au titre du contrat.

L’Application ne peut ainsi pas être utilisée simultanément sur plusieurs appareils mobiles différents pour un même compte Client, et il n’est possible d’utiliser un compte Client qu’avec un appareil mobile, qui ne peut être modifié que DEUX (2) fois sur DEUX (2) mois d’affilée (soit une connexion via trois appareils mobiles différents sur DEUX (2) mois maximum).

Des mesures techniques de contrôle sont, à cet effet, mises en place par le Prestataire : sauf accord exprès et préalable du Prestataire pour un motif dument justifié par le Client, l’utilisation d’un compte Client sur un nouvel appareil mobile, distinct de celui sur lequel le Client s’était précédemment identifié, implique nécessairement (i) la déconnexion du compte Client sur l’appareil mobile précédent, et (ii) le blocage de l’appareil mobile précédemment utilisé pour deux (2) mois, pendant lesquels la connexion dudit appareil mobile à l’Application via le compte Client n’est plus possible. 

Ledit blocage est notifié sur l’appareil mobile sur lequel le compte Client a été utilisé pour la dernière fois, ainsi que sur l’adresse mail indiquée à la création du compte Client.

Le compte Client peut notamment être suspendu et/ou le Contrat être résilié en cas de d’utilisation répétée du même compte Client sur plusieurs appareils mobiles distincts, si ledit manquement au caractère personnel du Contrat est réitéré au cours d’une année calendaire suivant une mise en demeure notifiée par LRAR et/ou mail de cesser cette utilisation partagée du Compte client.

• En cas de perte, vol ou piratage des identifiants et/ou codes d’accès, il appartient au Client d’en informer le Prestataire dans les plus brefs délais, afin qu’il soit procédé à la réinitialisation desdits identifiants et codes.
• Certaines offres sont soumises à des conditions strictes d’application : toute stratégie de contournement desdites conditions par le Client, en vue de bénéficier d’offres auxquelles il n’a, en principe, pas ou plus droit, constitue un manquement grave du Client à ses obligations au titre du Contrat. En particulier, la création de nouveaux comptes en modifiant certaines variables (adresse mail modifiée, ou autre numéro de téléphone par exemple), en vue de profiter d’offres limitées à une occurrence par Client, constitue un manquement grave du Client à ses obligations au titre du Contrat.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1. GARANTIE – RESPONSABILITES

1. IMPORTANT – GARANTIES LEGALES

Le Prestataire garantit au Client la conformité des Services au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur en France, dans les conditions détaillées ci-après.

Pour la bonne compréhension de ce qui suit, il est précisé que le terme « consommateur » désigne le Client, et que le terme « professionnel » désigne le Prestataire.

1. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer une exécution conforme du Contrat.
2. Le Client est responsable du choix des Services, et notamment de la durée d’abonnement souscrite et des Réductions qu’il choisit d’utiliser. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée si le Service n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel l’Application est utilisée ;
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles ou négligence de la part du Client ;
• Refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ;
• Non-respect de la réglementation et/ou faute par le Client, et/ou des tiers autres que le Prestataire : en particulier, les professionnels auxquels les offres proposées sur l’Application font référence sont indépendants du Prestataire, et sont par conséquents, sauf faute du Prestataire, seuls responsables (i) du respect de la réglementation qui est applicable à leur activité, et (ii) de toute faute de leur part vis-à-vis du Client.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE DIMINUE PAS LES GARANTIES IMPERATIVES DONT LE PRESTATAIRE EST DEBITRICE A L’EGARD DES CLIENTS.

1. Les obligations du Prestataire vis-à-vis des Clients sont des obligations de moyens uniquement. 

1. ENGAGEMENTS DES CLIENTS

Le Client s’engage à respecter l’ensemble (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables, et (ii) les CGV. Dans le cadre de leur utilisation du Site et de l’Application, les Clients s’engagent à :

• Ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’Application, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
• Ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’Application, à d’autres fins qu’un usage normal ;
• Ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et/ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
• Ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site et l’Application ;
• Ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site et l’Application.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle (secrets d’affaires, droits d’auteurs, marques, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, droit sui generis des bases de données, droits voisins), notamment ceux portant sur les éléments graphiques du Site et de l’Application, leur contenu, la marque du Prestataire, le nom de domaine associé au Site, ainsi que sur les Services et contenus audiovisuels présentés par le Prestataire, y compris sur ses réseaux sociaux et autres canaux de diffusion. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété, d’utilisation ou de reproduction de l’un quelconque de ces éléments, à l’exception de l’utilisation desdits droits dans le cadre de l’usage normal du Site et de l’Application, et/ou sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que le Prestataire est titulaire et/ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle précités, portant sur les éléments de l’Application et/ou du Site et/ou des moyens de communication utilisés par le Prestataire. 

En conséquence, le Client reconnaît qu’il bénéficie uniquement, dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, d’un droit d’utilisation personnel et non-exclusif d’utilisation, en France, pour la durée d’exécution du Contrat, strictement limitée à un usage conforme aux CGV, et ne constituant en aucun cas une quelconque cession ou vente desdits droits de propriété intellectuelle. Ce droit est non transférable et non-cessible par le Client. Ledit droit est ainsi limité à un usage personnel et privé du Client.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par le Prestataire.

Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte auxdits droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à informer sans délai le Prestataire de toute atteinte auxdits droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

Le Client s’interdit également de :

• Copier l’Application et/ou le Site, en tout ou partie ;
• Louer, concéder, redistribuer, vendre, prêter, modifier, traduire, fusionner ou altérer tout ou partie de l’Application et/ou du Site, et/ou les incorporer ou les combiner en tout ou partie à tout autre programme, sans l’accord exprès du Prestataire ;
• Désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés de tout ou partie de l’Application et/ou du Site ;
• Accéder, utiliser, modifier, altérer le code source de l’Application et/ou du Site, en tout ou partie ; 
• Utiliser tout ou partie de l’Application et/ou le Site en contrariété avec la réglementation applicable / à des fins illicites, contraires aux CGV ;
• Utiliser tout ou partie de l’Application et/ou du Site ou de ses fonctionnalités d’une manière susceptible d’endommager, de mettre hors d’usage, de surcharger, détériorer ou compromettre les systèmes du Prestataire, ou encore d’interférer avec d’autres Clients ou recueillir des informations ou données transmises depuis ou vers les serveurs du Prestataire ;
• Utiliser tout ou partie de l’Application et/ou du Site à toute autre fin que celle prévue aux présentes.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales au Client en lien avec son activité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne sont, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés par courrier simple à l’adresse indiquée en en-tête ou par email contact@carte-compass.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL). Pour plus d’information concernant le traitement et la protection de ses données personnelles, le Client peut se référer à la Politique de confidentialité le Prestataire, accessible via le lien suivant : https://carte-compass.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

1. APPLICABILITE DES CGV – MODIFICATIONS

Les CGV applicables sont celles en vigueur (i) à la date de consultation du Site, et/ou d’ouverture du compte sur l’Application par le Client en l’absence de conclusion d’un Contrat, pour les stipulations applicables y compris sans abonnement, et (ii) à la date de conclusion du Contrat pour les stipulations applicables uniquement en cas de souscription d’un abonnement.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site (à l’adresse suivante : https://carte-compass.fr/cgv/ ) et l’Application.

Toutefois, le Prestataire peut être amené à modifier les présentes à tout moment, sous réserve des Contrats en cours à condition d’en informer les Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur l’Application.

Le Prestataire actualisera les CGV en indiquant la date de dernière mise à jour.

Toutefois, en cas de modification substantielle des CGV, le Client disposant d’un compte personnel en sera préalablement informé QUINZE (15) jours avant, par une notification au démarrage de l’Application ou de la connexion au compte personnel.

En l’absence de Contrat en cours, en continuant à utiliser l’Application et/ou le Site après l’entrée en vigueur des modifications des CGV, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV.

En cas de Contrat en cours, lesdites modifications sont applicables au renouvellement du Contrat (sauf résiliation du Client à l’échéance conformément à ce qui précède, ou suivant son acceptation exprès).

1. LOI APPLICABLE

LES CGV ET LE CONTRAT SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT.

Ce choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de l’acceptation des CGV.

1. REGLEMENT DES DIFFERENDS

1. Médiation de la consommation

Les Clients qui ont la qualité de consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur dont dépend le Prestataire est CM2C peut être joint au 49 Rue de Ponthieu, 75 008 Paris et via le formulaire de contact sur le site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite aux adresses de contact indiquées sur le Contrat, et (ii) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

1. Juridictions compétentes

Tout différend né du Contrat entre les Parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes (i) en vertu du Code de procédure civile et du Code de la consommation pour les Clients ayant leur résidence principale en France (à savoir, en cas de saisine par le Client, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit celle de la survenance du fait dommageable), (ii) en vertu du Règlement Bruxelles I bis, pour les Clients ayant leur résidence principale dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, et (iii) des juridictions civiles françaises pour tout autre Client.